Télérèglement des impôts

Poster janvier 24, 2012

A partir du 1 janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront faire leurs déclarations fiscales par voie électronique. Le paiement des impôts suivant cette procédure est applicable dès le début du mois d'octobre. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ont aussi l'obligation de souscrire leurs déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou agricoles, par voie électronique. Celles qui ont fait une recette de plus de 80000 euros hors taxe seront soumises à ce nouveau règlement à partir du 1 janvier 2014. Par contre, pour le reste, c'est à compter du 1 janvier 2015. Le règlement de la TVA sera aussi faite par voie électronique mais ne commencera qu'à compter de 2014. Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée, c'est à partir du 1 janvier 2013 que l'obligation de déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée par voie électronique sera obligatoire. Notez que le télérèglement des impôts a été prévu dans le cadre de la loi de finance rectificatif pour 2011.