Les dernières modifications de la fiscalité Scellier

Poster décembre 29, 2010

Pour le dispositif Scellier lié à l'investissement locatif dans le neuf, une légère prolongation sera de mise. Devant à l'origine être révisé à la baisse, le régime actuel de l'investissement dans le logement s'accordera un léger prolongement, le bâtiment basse consommation sera exclus de ce dispositif. Cependant, les logements BBC ou non seront affectés par le coup de rabot de 10% sur les niches fiscales.

Un mélange compliqué ressort de ces dispositions qui varient en fonction de la date de signature de l'acte authentique d'achat et du type du logement acquis. Car la réduction d'impôt liée à un achat d'un logement BBC devait passer de 25 à 15% dès le 1^er Janvier 2011.

Le gouvernement en a décidé autrement. En vertu d'un amendement du projet de loi des finances rectificative pour 2010, le dispositif Scellier pour ce cas-ci sera reporté d'un mois.

Pour ceux qui disposent d'une réservation enregistrée en 2010 chez le notaire ou au service des impôts, ils peuvent encore disposer d'une réduction de 25%. En revanche, les particuliers qui ne possèdent pas de réservation  disposeront de 13% de réduction d'impôts.

Ce taux de 13% résulte du verdissement du dispositif Scellier qui fait tomber la réduction d'impôt dans un logement non BBC à 15% ajouté à la baisse de 10% de l'avantage fiscal lié au rabot. Résultat : une réduction de 13%.

Quant à la possibilité de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu à 25% avec un logement neuf BBC, il est impératif d'effectuer une réservation avant le 31 Décembre 2010 et de réitérer par acte authentique avant le 31 Janvier 2010.

Avis aux plus chanceux !