Intérêts de retard : ce que l'on doit au fisc

Poster juin 6, 2012

Manquement de paiement d'un impôt, retard de règlement d'une taxe, paiement insuffisant? Toujours faut-il connaître à quoi s'attendre lorsque le fisc applique les pénalités?

Toute somme due au fisc, qu'il s'agisse d'impôt ou de redevance, mais aussi de quelconques droits ou taxes, elle doit être majorée par un intérêt légal si elle est versée en retard. En vertu du régime de sanctions commun, l'intérêt de retard d'un taux de 0,40% par mois est appliqué automatiquement par l'administration fiscale quel que soit l'impôt concerné.

L'intérêt de retard se calcule sur la période du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le prélèvement devait être recouvré par l'administration fiscale, et jusqu'au dernier jour du mois du règlement de cet impôt en retard de paiement. Force est de souligner que tenu compte de certains fais, une amende forfaitaire peut être établie. Il en est ainsi du défaut de déclaration de compte bancaire à l'étranger dont l'amende forfaire est portée automatiquement à 1500 euros.