Réforme profonde de la fiscalité du patrimoine

Poster juin 9, 2011

Le projet de loi de finance rectificative de 2011, adopté en Conseil des ministres le 11 mai dernier, prévoit de réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine. Selon les termes utilisés par François Baroin, cette loi se veut « plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines ».

A titre de rappel, les mesures les plus marquantes de la réforme sont l'effacement du fameux bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF à partir de 2011. Le manque à gagner de 700 millions d'euros doit être compensé et pour ce faire, le Gouvernement veut créer diverses taxes pour empêcher l'évasion fiscale et alourdir la taxation des flux du patrimoine.

Dans le cadre de cet alourdissement de l'imposition des successions et des donations, en ce qui concerne les patrimoines les plus élevés, la mesure vise le relèvement estimé à 5 points, sur les droits de succession, des taux des 2 dernières tranches du barème, soit 35 à 40% et 40 à 45%. La loi s'applique également aux transmissions, notamment aux donations consenties qui profitent aux descendants et ascendants directs, ou bien entre partenaires ou époux soumis à un pacte civil de solidarité (PACS).