Qu'entend-on par Code Général des Impôts ?

Poster septembre 23, 2010

Bon nombre de contribuables connaissent bien l'existence d'un Code Général des Impôts (CGI). A priori, il s'agit d'un livre conçu par l'administration fiscale sous la tutelle du ministère chargé des impôts. Mais que contient vraiment ce CGI ?

En France, le Code Général des Impôts rassemble les dispositions légales liées à la fiscalité du pays. Au début, il existait plusieurs codes car on a créé un code pour chaque type d'impôt. Il y avait un code des impôts directs, un autre pour les impôts indirects (un code de l'enregistrement ou un code du timbre). Ce n'est qu'en 1950 que la constitution du code général des impôts fut opérée.

Le seul code regroupe entre autres les dispositions relatives à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d'enregistrement, les impôts locaux et d'autres charges fiscales conçues par l'Etat et les collectivités territoriales.

Au début des années 80, le CGI a connu un certain aménagement au niveau de son contenu. Les règles sur le contentieux de l'assiette et du recouvrement ont été regroupées dans le livre des procédures fiscales.