Le nouveau régime d'exonération pour les jeunes entreprises innovantes

Poster janvier 7, 2011

L'exonération d'impôt sur les bénéfices et sur les cotisations sociales patronales a subi une réforme dans la nouvelle loi de finances française 2011.

Depuis quelques années, les entreprises qualifiées de Jeunes Entreprises Innovantes ont droit à une exonération particulière. D'abord, les impôts sur les bénéfices sont exonérés pendant 5 ans au maximum ; ensuite, ces entreprises jouissent d'une exonération en ce qui concerne les charges sociales (en dehors des cotisations accidents et maladies), notamment pour celles rattachées au projet de recherche et développement. Cette jouissance continue jusqu'au 7ème année de leur création.

A compter du premier jour de cette année, ce régime a fait l'objet d'une légère modification en vertu de l'article 175 de la loi des finances 2011. L'exonération soumet à un double plafonnement, c’est-à-dire qu'au delà d'un seuil (plafond), le droit est remodelé. Pour la rémunération mensuelle, le seuil est de 6142,5 euros soit 4,5 fois le SMIC, et pour les cotisations patronales, le montant éligible par entreprise sera de 106056 euros pour l'année 2011. Quant à l'impôt sur les bénéfices, la taxation obéira à un système dégressif à partir de la 4ème année de la création de l'entreprise, les taux sont : 75% pour la 4ème année, 50% pour la 5ème, 30% pour la 6ème et 10% pour la 7ème.