La Suisse accepte d'assouplir les conditions d'échanges d'informations en matière fiscale

Poster février 16, 2011

Une annonce officielle vient d'être émise par le gouvernement suisse. Cette annonce stipule que le pays projette de rendre plus souples les conditions exigées dans le domaine des échanges d'informations sur le plan fiscal. Cet assouplissement concernera exclusivement les pays qui ont déjà passé un accord de double imposition avec la Suisse.

Pour l'instant, celle-ci veut bien collaborer si et seulement si le pays de provenance des fraudeurs fiscaux fournit toutes les informations nécessaires leur concernant, entre autres leurs identités, leurs adresses mais aussi les adresses de leur banque. Suite à une analyse effectuée par les juges de la Confédération, le Ministre suisse des Finances pense que les conditions imposées se révèlent beaucoup « trop restrictives ».

« L'identification des contribuables et des détenteurs des renseignements dans une demande d'assistance sera toujours effectuée par la biais du nom et de l'adresse » a-t-il également précisé. Donc, la Confédération peut admettre « d'autres moyens d'identification ». « On peut penser à une identification par une compte en banque » remarque-t-il.

Depuis mars 2009, en effet, la Suisse a accepté de rendre plus accessible son secret bancaire en se soumettant aux normes imposées par l'OCDE ou Organisation de Coopération de Développement Economique. Elle coopère donc si une évasion fiscale venant d'un pays tiers est constatée.