La résiliation pour non-respect des obligations contractuelles

Poster juillet 9, 2010

La signature d'un contrat de Location Longue Durée (LLD) implique obligatoirement le respect de ses clauses. Tout ce qui est stipulé à l'intérieur du contrat doit être rempli à bon escient. Seuls, les cas de force majeur, accord des parties, ou de faute grave de l'une d'entre elles peuvent désengager une partie de ses responsabilités après rupture de contrat.

Mais qu'en est-il de l'inexécution contractuelle ? D'abord, le non-paiement du loyer à son échéance, l'interruption unilatérale du contrat, le défaut d'assurance, et d'autres encore constituent des obligations importantes du contrat. Dans ces cas, le contrat sera résiliable de plein droit par le loueur si ces incidents apparaissent. Néanmoins, une lettre de mise en demeure doit être communiquée au locataire 8 jours avant la résiliation.

Le locataire sera dans l'obligation de restituer au loueur le véhicule en bon état d'entretien et à ses propres frais. Si le contrat a stipulé un remboursement des kilomètres non effectués, le locataire ne pourra, en aucun cas, s'en prévaloir en cas de résiliation. Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et surtout la faillite du locataire pourraient constituer des causes de résiliation du contrat. Des dispositions légales seraient à respecter.