La Commission juge discriminatoires certaines mesures de Location longue durée immobilière

Poster février 17, 2011

La décision a eu l'effet d'une pseudo-bombe, du moins chez les avocats fiscalistes et les promoteurs immobiliers : la France est sommée de modifier certaines des mesures d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location, jugés discriminatoires.

Par « discriminatoire », la Commission entend par rapport aux autres pays : les Français ne peuvent pas en bénéficier ailleurs dans l'Union européenne, ce qui dissuade le contribuable français à investir dans l'immobilier à l'étranger.

Les dispositifs concernés sont les amortissements « de Robien », « Borloo neuf » et « Périssol ». Par contre, la loi Scellier n'a pas été évoquée, du moins pour le moment.

Toutefois, force est de constater que lesdites dispositions… n'existent plus. Du moins, légalement. Car selon le secrétariat d'Etat au Logement, des acquéreurs continuent encore à en bénéficier, puisque l'amortissement se fait sur plusieurs années. Mais de toute façon, il ne peut pas y avoir de rétroactivité. Maintenant, la question est de savoir quand Bruxelles reviendra à la charge sur la loi Scellier. Si à ce moment-là, cette dernière existerait encore?